Avez-vous besoin de prouver votre qualité d’héritier ? Dans ce cas, vous devez munir d’un acte de notoriété héréditaire. C’est un acte dressé par un notaire dans le contexte du règlement d’une succession. L’établissement de cet acte est obligatoire pour toutes les transmissions légales du patrimoine supérieures à 5 000 euros.
Qu’est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ?
Pendant le règlement d’une succession, il existe plusieurs actes à rédiger par le notaire. Le premier de ces attestations est l’acte de notoriété héréditaire. Il constate quels sont les différents héritiers du défunt (conjoint survivant, descendant, ascendant, légataires, etc.) à la succession. Il est déterminé également la portion que ces personnes héritent. Le certificat de notoriété permet à débloquer les sommes gardées sur le compte bancaire du défunt, d’obtenir les pensions de réversion ou bien tout autre crédit administratif tel que le capital décès, allocation de veuvage. Cet acte est aussi essentiel pour les actes courants de la vie comme le changement d’immatriculation, l’arrêt du véhicule appartenant au défunt, les résiliations ou poursuites des divers abonnements (assurances, énergie, téléphonie, etc.).
Comment obtenir un acte de notoriété ?
L’acte de notoriété héréditaire est uniquement établi par un notaire. Pour obtenir cette attestation en conséquence de la mort d’une personne, les héritiers doivent ainsi aller chez un notaire qu’ils choisissent avec l’acte de décès du défunt et les différents documents d’état civil qui justifient leur lien avec celui-ci (livret de famille, acte de naissance, etc.). L’acte peut être établi à la requête de l’un ou par tous les héritiers. Du côté du notaire, il doit avoir toutes les informations nécessaires sur l’ensemble des ayants droit du défunt pour pouvoir élaborer l’acte de notoriété. En manque d’éléments suffisants, il peut rejeter le dressage de cet acte. Pour information, les certificats d’hérédité délivrés par certaines mairies n’ont pas de valeur juridique.
Combien coûte un certificat de notoriété ?
Le coût de la rédaction de l’acte de notoriété provenant de la dévolution successorale inclut les frais d’enregistrement, les émoluments du notaire, les formalités ainsi que le montant des copies. Tout ceci coûte en moyenne 250 euros. L’attestation d’hérédité est dispensée de la formalité d’enregistrement, cependant vous devez acquitter un droit sur État de 25 euros. Pour les formalités qui engendrent de frais chargés par les héritiers, il y a l’impétration des pièces d’état civil à propos du défunt et les héritiers, la demande du fichier central des établissements de dernières volontés, l’énonciation de l’acte de notoriété hors de l’acte de décès et la préparation de copies réservées aux héritiers.